Accessibilité information voyageur : obligations réglementaires

Mise en accessibilité des supports d'information voyageur : ce que dit la réglementation et ce que cela implique pour votre réseau

L'accessibilité de l'information voyageur est un sujet que beaucoup de réseaux de transport ont encore tendance à traiter en second plan une case à cocher, un chantier à remettre à plus tard. Pourtant, les obligations réglementaires sont là, précises, et les échéances ne se repoussent pas indéfiniment. Mieux comprendre ce que la loi exige et ce que cela implique concrètement pour vos supports, c'est la première étape pour agir de manière efficace et sereine.

Un cadre réglementaire qui s'est considérablement renforcé

L'accessibilité dans les transports publics n'est pas un concept nouveau. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances posait déjà les bases d'une obligation d'accessibilité généralisée. Mais c'est au cours de la dernière décennie que le cadre s'est véritablement densifié, avec des textes qui touchent désormais directement la production et la diffusion de l'information voyageur.

La directive européenne 2016/2102

Transposée en droit français, cette directive impose l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Pour les opérateurs de transport public, cela concerne directement les plateformes de calcul d'itinéraires, les pages d'horaires en ligne, les applications mobiles de réseau et tout contenu numérique mis à disposition des voyageurs. La conformité est mesurée selon les critères du RGAA (le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) et doit faire l'objet d'une déclaration publique.

Le RGAA : une obligation, pas une recommandation

Le RGAA définit 106 critères de conformité répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation, consultation. Pour l'information voyageur numérique, les thématiques les plus critiques sont les couleurs (contrastes suffisants), la structuration de l'information (hiérarchie lisible par les technologies d'assistance) et les images (alternatives textuelles pour les pictogrammes et les plans).

Un site ou une application est considéré conforme s'il atteint un taux de conformité de 100 % des critères applicables, ou partiellement conforme à partir de 50 %. En dessous, l'organisme s'expose à des risques juridiques et à des signalements auprès du Défenseur des droits.

La loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019

La LOM a renforcé les obligations d'ouverture et d'enrichissement des données transport. Elle impose notamment aux autorités organisatrices de mobilité la publication de leurs données sur la plateforme nationale transport.data.gouv.fr, dans des formats standardisés comme GTFS et NeTEx. Ce dernier, le format européen basé sur XML, intègre nativement des champs dédiés à l'accessibilité : état des ascenseurs, caractéristiques des quais, équipements PMR disponibles. Ne pas renseigner ces champs, c'est diffuser une information incomplète et potentiellement trompeuse pour les voyageurs qui en ont besoin pour planifier leur déplacement.

Le règlement européen sur les droits des passagers

Selon les modes de transport concernés (ferroviaire, autocar, navigation), des règlements européens spécifiques renforcent les droits à l'information pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. Ils imposent notamment la fourniture d'informations accessibles sur les conditions de voyage, les services disponibles et les procédures d'assistance avant, pendant et après le déplacement.

Ce que cela implique concrètement pour vos supports

Comprendre la réglementation, c'est bien. Mesurer ce qu'elle implique sur le terrain pour vos supports d'information voyageur, c'est indispensable pour prioriser les actions.

Vos supports numériques sont en première ligne

Fiches horaires en PDF téléchargeable, pages d'horaires sur votre site, application mobile, afficheurs dynamiques connectés : tous ces supports tombent dans le périmètre des obligations numériques. Un PDF non balisé, par exemple, est illisible pour un lecteur d'écran et donc inutilisable pour un voyageur malvoyant. Un plan de réseau publié en image sans alternative textuelle ne transmet aucune information à une technologie d'assistance. Ces situations, très fréquentes dans les réseaux de transport, constituent des non-conformités directement sanctionnables.

Vos supports print ne sont pas exemptés

La réglementation numérique ne couvre pas directement les supports imprimés. Mais deux logiques convergent pour rendre leur mise en accessibilité tout aussi nécessaire. D'abord, une logique de cohérence : un voyageur qui consulte votre fiche horaire papier à l'arrêt doit pouvoir y accéder au même titre que sur votre application. Ensuite, une logique de qualité de service : les critères d'accessibilité graphique contrastes, typographie, lisibilité améliorent l'expérience de tous les voyageurs, pas seulement de ceux en situation de handicap.

Vos données doivent refléter la réalité de l'accessibilité terrain

Publier des données NeTEx ou GTFS avec des champs d'accessibilité vides ou inexacts, c'est alimenter des calculateurs d'itinéraires avec des informations fausses. Un voyageur en fauteuil roulant qui planifie son trajet via une application et arrive face à un quai non accessible parce que vos données ne l'indiquaient pas : c'est une défaillance d'information voyageur, avec des conséquences directes et humaines.

Les délais sont serrés et souvent sous-estimés

Mettre en conformité un parc de supports numériques et print ne se fait pas en quelques semaines. Cela suppose un audit préalable, une phase de cadrage, une refonte ou une adaptation des gabarits, une production, une validation et une mise en ligne. Pour un réseau de taille moyenne disposant de plusieurs dizaines de formats de supports, c'est un chantier qui se planifie sur plusieurs mois. Attendre la dernière minute, c'est s'exposer à des délais impossibles à tenir et à une qualité de production dégradée.

Par où commencer ?

Face à l'étendue du sujet, la tentation est parfois de ne rien faire ou de tout vouloir faire en même temps. Ni l'une ni l'autre de ces approches n'est efficace.

La bonne démarche commence par un audit de vos supports existants : identifier ce qui est conforme, ce qui ne l'est pas, et ce qui est prioritaire. C'est cette cartographie initiale qui permet de construire un plan d'action réaliste, adapté à vos ressources et à vos délais.

C'est précisément le premier service que nous proposons à nos clients chez Données Trajets. Parce qu'une mise en conformité réussie ne commence pas par la production, elle commence par la connaissance de là où on en est.

Vous souhaitez faire le point sur l'accessibilité de vos supports ou évoquer un projet de mise en conformité ? Contactez notre équipe.